CGV
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la micro-entreprise AMHE VINTAGE, représentée par Katell Chaigneau la fondatrice et dont le siège social est au 2 avenue de la Garonne 33270 Floirac immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro siret 878 176 114, ci-après dénommée " le vendeur " et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site, dénommée ci-après " l'acheteur ".
Le site wwwminiame.com et la marque Mini ame sont la propriété de la société AMHE VINTAGE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toute exploitation du site ou de son contenu non autorisée constituerait un acte de contrefaçon.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les présentes conditions régissent les ventes par miniame.com de vêtements vintage et d’accessoires d’occasion. De ce fait les objets peuvent présenter certaines traces d’usure. Celles-ci sont notifiées dans la description. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, les produits vintage étant des produits d'occasions sont uniques. Il n'y a donc pas de possibilité de vente d'un produit déjà vendu.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 : Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site wwwminiame.com comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le présent site communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
AMHE VINTAGE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.
Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le service client à l’adresse hello@miniame.com
Article 4 : Refus de traiter une commande
AMHE VINTAGE se réserve le droit de retirer à tout moment tout Article affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de AMHE VINTAGE pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que ce dernier soit amené à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
AMHE VINTAGE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un acheteur avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
Article 5 : Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Articles (la « Livraison »). Le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles est transféré au Client au moment de la Livraison.
Lors de la validation de sa Commande, le Client se voit proposer plusieurs options de Livraison, à savoir :
-
une livraison à domicile par les services de Colissimo
-
une livraison en point Relais Colis par les services de Mondial Relay
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont déterminés en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par le Client au moment de la validation de sa Commande.
Le Client reçoit, via l’e-mail confirmant l’expédition de sa Commande, le numéro de suivi attribué au colis lui permettant de suivre le processus de livraison de sa Commande.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou d'une personne physique ou morale de son choix. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès du Client par le transporteur. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande par AMHE VINTAGE, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
AMHE VINTAGE ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un Cas de Force Majeure .
En cas de livraisons par un transporteur, AMHE VINTAGE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra écrire à hello@miniame.com pour demander le statut de la Livraison et convenir d'un délai supplémentaire raisonnable de Livraison.
Article 6 : Les Délais de livraison
Le vendeur s'engage à expédier le produit acheté une fois celui-ci payé et soldé sur notre compte, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, hors période de fermeture indiquée. Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7 : Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toute taxes comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Articles vendus sur le Site à tout moment et sans préavis.
Le prix des Articles vendus sur le Site applicables à la commande de l'acheteur est celui figurant sur le Site au moment de la validation et du règlement de la commande par l'acheteur.
Le prix des Articles n’inclut pas les frais d’expédition des Articles de la Commande ou des éventuels frais supplémentaires qui seront indiqués à l'acheteur au plus tard au moment du paiement de la Commande. Les frais d’expédition varient selon l’adresse de livraison, le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la Commande, dans le Panier.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine l'acheteur est l’importateur du ou des produits concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. AMHE VINTAGE n’est pas redevable de ces droits et montants, ils seront donc à la charge de l'acheteur et relèveront de la responsabilité de l'acheteur tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays.
Article 8 : Modalités de paiement
Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des Articles s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) soit via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe soit via Paypal.
Stripe. Pour toute information, l'acheteur peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
L'acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à AMHE VINTAGE vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l'acheteur par AMHE VITAGE sur l’adresse e-mail communiquée par l'acheteur lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par AMHE VINTAGE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe ou Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et AHME VINTAGE.
Si le paiement n'est pas reçu dans les 48h ou 72h (en fonction du mode de paiement choisi) suivant la commande, le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande non réglée.
Article 9 : Retours et remboursements
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement, à l'exception des frais et de la responsabilité du retour.
L'acheteur peut annuler sa commande si les délais de livraison mentionnés (hors période de fermeture indiquée) ci-dessous ne sont pas respectés par le vendeur.
AMHE VINTAGE rembourse intégralement le prix des articles retournés en bon état. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet avec l'étiquette d'origine et le bon de retour, dans les 14 jours à compter de la date de réception de votre colis. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d'essayage, d'utilisation ou usure sera systématiquement refusée
Le retour de la commande devra être effectué par le mode d'expédition choisi lors de la commande. Avant de renvoyer votre retour à www.miniame.com, merci d'enregistrer votre demande de retour auprès de notre service client, par email hello@tminiame.com et de vérifier que toutes les conditions soient bien enregistrées. AMHE VINTAGE n'acceptera pas les retours ne réunissant pas toutes nos conditions requises. Les articles vous seront alors renvoyés.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée à l'acheteur par AMHE VINTAGE.
Article 10 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. miniame.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de miniame.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Article 11 : Garantie et Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les Articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par par courrier électronique à l'adresse suivante hello@miniame.com
Article 12 : Informations légales
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de miniame.com. De plus, miniame.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.